Conditions générales de vente
BIMIER SOLUTIONS est une SAS au capital de 8 384,70 €, inscrite au RCS d’ANGERS sous le n° 394 834 303
Siège social : 48 boulevard Henri Arnauld, 49000 Angers
N° TVA intracommunautaire : FR31 394834303
Tél : 02 41 36 15 15
Site internet : www.bimiersolutions.com
Contact mail : contact@bimiersolutions.com
- 1- Objet et champ d’application
Toute commande de produit implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes, lesquelles régissent les relations commerciales entre le client et BIMIER SOLUTIONS et prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit, expresse et préalable de BIMIER SOLUTIONS.
Les présentes conditions générales de vente, socle de la négociation commerciale s’appliquent à toutes les ventes de produits par BIMIER SOLUTIONS, sauf accord spécifique et préalable à la commande entre les parties. - 2- Définitions
Le commerçant / client professionnel est défini, par opposition au client consommateur, par tout client / acheteur contractant pour les besoins ou dans le cadre de son activité professionnelle. - 3- Formation du contrat
3.1 Offre :
Lorsque BIMIER SOLUTIONS établit une offre, cette dernière constitue un complément aux présentes conditions générales. Toutes nos offres sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission.
3.2 Commande :
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, sur nos tarifs ou nos offres, et accepté par BIMIER SOLUTIONS. Toute commande de produits personnalisés suppose au préalable une offre de BIMIER SOLUTIONS qui doit faire l’objet d’une confirmation expresse par le client (signature du donneur d’ordre, date et tampon commercial) par courrier, télécopie ou courrier électronique reprenant le numéro de l’offre.
Les commandes ainsi transmises à BIMIER SOLUTIONS sont irrévocables, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par BIMIER SOLUTIONS, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à BIMIER SOLUTIONS, au plus tard 8 jours après réception par BIMIER SOLUTIONS de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, BIMIER SOLUTIONS sera délié des délais convenus pour son exécution.
3.3 Tolérance quantitative :
A l’impression, les quantités peuvent varier de +/- 10% livrables et facturables en conséquence. - 4- Livraisons :
4.1 Délais :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Sous cette réserve et sauf cas de force majeure, BIMIER SOLUTIONS s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande. Ce délai court à compter de la réception du Bon à Tirer et/ou Bon à personnaliser validé par le client en cas de produit personnalisé à sa demande.
En cas de retard, BIMIER SOLUTIONS se réserve la faculté d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. L’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de la livraison partielle pour différer le paiement correspondant.
4.2 Risques :
Le transfert des risques sur les produits vendus par BIMIER SOLUTIONS s’effectue à la remise des produits au transporteur.
4.3 Transport et réception :
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à BIMIER SOLUTIONS, sera considérée comme acceptée par le client.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1
4.4 Réclamation et garantie :
4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3 en cas d’avaries ou de manquants, toute autre réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par BIMIER SOLUTIONS que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 8 jours. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou autres réclamations.
4.4.2. Les défauts et détériorations provoqués par une mauvaise manipulation, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, mauvais stockage, transport non adapté …) ou encore par une modification ou une utilisation du produit anormale, non prévue, ni spécifiée par BIMIER SOLUTIONS, ne peuvent engager la responsabilité de BIMIER SOLUTIONS, ni sa garantie.
4.4.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès écrit de BIMIER SOLUTIONS obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. .
Les frais de retour ne seront à la charge de BIMIER SOLUTIONS que dans le cas où un vice apparent ou une non conformité est effectivement constaté par cette dernière ou sa mandataire. Seul le transporteur choisi par BIMIER SOLUTIONS est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Toute marchandise retournée sans notre accord sera refusée, les éventuels frais étant à la charge de l’acheteur.
4.4.4. Lorsque après contrôle un vice apparent, une non conformité ou un manquant est effectivement constaté par BIMIER SOLUTIONS ou sa mandataire, le client ne pourra demander à BIMIER SOLUTIONS que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.4.5. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité de BIMIER SOLUTIONS ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4.4.6. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à BIMIER SOLUTIONS sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les services de BIMIER SOLUTIONS. Les défauts et détériorations provoqués part l’usure naturelle, le vandalisme, l’accident, la catastrophe naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la société BIMIER SOLUTIONS sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie, tous les produits non adaptés ou non-conformes à l’utilisation prévue pour le type d’articles que BIMIER SOLUTIONS vend. - 5- Bon à tirer et Bon à personnaliser
Aucune production imprimée ne pourra être effectuée sans que l’Acheteur ait signé et daté le Bon à tirer et/ou Bon à personnaliser. Ce bon papier doit être vérifié scrupuleusement et il engage le signataire sur le modèle imprimé ainsi que sur les textes. L’acheteur est seul responsable de toute infraction eu droit à reproduction des modèles imprimés. En signant le Bon à tirer et/ou Bon à personnaliser, il garantit à l’imprimeur que le modèle n’enfreint pas les droits d’auteur. - 6- Conditions tarifaires et de règlement
Les tarifs de BIMIER SOLUTIONS s’appliquent à tous les clients, à la même date. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours du montant unitaire hors taxe et au départ d’ANGERS.
Ils sont calculés nets sans escompte.
Sauf convention contraire, les factures BIMIER SOLUTIONS sont payables au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des produits. Sauf convention contraire, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Les factures sont payables au siège de BIMIER SOLUTIONS par traite, par virement ou par chèque.
Pour toute commande de produits personnalisés à la demande du client un acompte d’au moins 50 % pourra être demandé au client avant tout début d’exécution de la commande. Pour tout nouveau client ayant commandé auprès de BIMIER SOLUTIONS un produit, 100 % du montant toute taxes comprises devra être réglé au moment de la commande.
Pour toute facture restée partiellement ou complètement impayée à son échéance, le montant impayé sera augmenté de plein droit, sans mise en demeure préalable de pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40¤ en compensation des frais de recouvrement.
Les sommes seront de plus majorées de 15% à titre de dommages et intérêts.
Les intérêts de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas ou les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
A défaut de paiement, même partiel, ou en cas de contestation portant sur le paiement d’au moins une facture émise par BIMIER SOLUTIONS, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, BIMIER SOLUTIONS se réserve la possibilité, jusqu’au paiement intégral des sommes dues :
– de suspendre l’exécution d’éventuelles commandes postérieures Et / ou
– de refuser toute commande ultérieure du même client Et / ou
– de prononcer la résolution de la vente de plein droit après envoi d’une mise en demeure par courrier recommandée avec AR demeurée infructueuse pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de sa réception.
Et/ou
– de rendre exigible le solde du sur les autres factures émises pour le client
Et/ou
– d’exiger un paiement au comptant pour toute future commande
L’application des mesures ci-dessus énoncées n’a pas pour effet d’éteindre la dette du client envers BIMIER SOLUTIONS. - 7- Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus par BIMIER SOLUTIONS est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement, toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
Les acomptes versés pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
En cas de transformation des produits vendus par BIMIER SOLUTIONS rendant matériellement impossible l’exercice des droits de BIMIER SOLUTIONS.
Sur ses produits, ce dernier pourra exercer ses droits sur des produits de même nature et même qualité qui se trouvent dans les mains du client au moment de la revendication.
La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. - 8- Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution des obligations respectives. Dans de telles circonstances, BIMIER SOLUTIONS notifiera au client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 5 jours à compter de sa date de survenance l’événement de force majeure auquel elle se trouve confrontée.
Le contrat liant BIMIER SOLUTIONS et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité au profit du client, à compter de la date de survenance de l’événement de force majeur.Si l’événement de force majeure devait à durer plus de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de survenance de celui-ci, BIMIER SOLUTIONS se réserve la faculté de résilier le contrat de vente conclu avec le client sans que ce dernier ne puisse prétendre à l’octroi d’une indemnisation. - 9- Droits d’auteur
L’ensemble du catalogue et du site web relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf notre autorisation expresse. Pour exercer ce droit, contactez- nous par email à : contact@bimiersolutions.com.
Utilisation des logos attachés à des marques : les marques citées dans les pages de ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite. - 10- Maquettes
La réalisation des maquettes est facturée en sus lorsqu’elles ne font pas l’objet d’une commande séparée. La participation partielle de l’Acheteur à ces frais ne lui conférera pas le droit à une remise. - 11- Renonciation
Le fait pour la société BIMIER SOLUTIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente n’emporte pas renonciation de BIMIER SOLUTIONS à s’en prévaloir ultérieurement. - 12- Propriété commerciale et artistique
Toute commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autre élément qui bénéficie de la protection intellectuelle ou artistique implique que l’acheteur a l’autorisation de le reproduire. Il revient à l’acheteur d’apporter toutes les garanties en ce sens.
Sauf convention contraire, BIMIER SOLUTIONS se réserve le droit de faire figurer dans son catalogue, sur son site internet ou ses plaquettes commerciales les photos comportant les logos imprimés ou vendus. - 13- Confidentialité
Les clients sont tenus par une obligation de confidentialité à l’égard des tiers sur tous éléments, documents, informations remis ou échangés, dans le cadre des relations contractuelles avec BIMIER SOLUTIONS et portant sur des éléments techniques sous réserve des informations appartenant au domaine public. - 14- Attribution de juridiction
En cas de différend relatif à l’acceptation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.
En l’absence de solution amiable acceptée par les deux parties dans un délai raisonnable à compter de la naissance du différend, les parties accordent compétence exclusive aux tribunaux du ressort d’Angers et ce quel que soit le lieu de passation de la commande, le lieu de livraison ou de paiement, même en cas d’appel en garantie, de référé et/ou de pluralité de défendeurs. - 15- Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente, les ventes qu’elles régissent et de manière générale l’ensemble des relations commerciales entre les parties sont régis par la Loi française.
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